Types d’infraction

Les articles 178 à 184 de la Loi électorale et les articles 78 à 88 de la Loi sur le financement des campagnes électorales dressent une liste des infractions en vertu des lois électorales du Manitoba.

Les deux lois stipulent aussi que quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des lois ou de leurs règlements d'application qui n’est pas mentionnée en particulier commet une infraction.

Les infractions particulières aux termes de la Loi électorale sont classées dans cinq catégories :

  • corruption et intimidation;
  • infractions liées au vote;
  • infractions liées aux candidats;
  • infractions liées aux fonctionnaires électoraux et aux autres fonctionnaires;
  • autres infractions comme donner des renseignements faux ou trompeurs ou utiliser la liste électorale d’une manière non autorisée.

Les infractions particulières aux termes de la Loi sur le financement des campagnes électorales comprennent :

  • faire obstacle à une personne qui effectue une vérification, une enquête, une investigation ou un examen;
  • faire usage de la force ou de la violence relativement aux contributions;
  • falsifier des reçus à l'égard d'une contribution;
  • falsifier des numéros d'inscription;
  • faire une fausse déclaration dans une demande, un état, un rapport ou autre document;
  • donner de faux renseignements concernant les contributions;
  • omettre de déposer les documents exigés;
  • ne pas observer les règles relatives aux contributions;
  • faire des dépenses excédentaires (partis ou candidats);
  • faire des dépenses excédentaires (agents);
  • faire un mauvais usage des renseignements déposés en vertu de la Loi sur le financement des campagnes électorales;
  • omettre de fournir un relevé.