Processus d’enquête
Le commissaire peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre personne,
faire enquête sur toute question qui pourrait constituer une contravention à la
Loi électorale ou à la Loi sur le financement des campagnes électorales.
Il peut refuser de faire une enquête lorsqu'il estime que la demande est frivole,
vexatoire ou faite de mauvaise fois, ou qu'elle n'est pas nécessaire eu égard
aux circonstances.
Une équipe dirigée par un avocat-conseil indépendant est chargée de toute enquête
ayant lieu. Au terme de l'enquête, l’avocat-conseil d’enquête présente au
commissaire des recommandations au sujet de toute nouvelle procédure.
Dès réception d’un rapport d’enquête et des recommandations, l’affaire est
renvoyée au chef du contentieux et l’avocat-conseil envoie une deuxième
recommandation judiciaire indépendante.
Grâce aux conseils juridiques et aux renseignements dans le rapport d’enquête, le
commissaire peut décider:
- de porter une accusation;
- de remettre un avertissement officiel, si la contravention est attribuable à un
défaut d'attention ou porte sur un détail;
- conclure une transaction;