Rapports et decisions

Décisions récentes

En vertu de la Loi sur le financement des élections, le commissaire doit rendre publiques les conclusions d’une enquête, sauf s’il est d’avis qu’une telle publication serait contraire à l’intérêt public.

Le 12 mai 2022 - Stefanson Decision
Le 5 mai - Lagassé Decision

Rapports récents


Rapport du commissaire 2018 à 2020
Rapport du commissaire 2016 à 2017